Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

— 

[…] Attendu que le réseau endommagé est représenté sur les plans avec le symbole (?) ; qu'en application du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de travaux souterrains, l'ouvrage est placé en classe C, ce qui signifie « tracé incertain » comme indiqué sur le document intitulé « légende simplifiée » versé aux débats ;

— 

[…] En application du Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011, préalablement à l'exécution de travaux à proximité d'ouvrage souterrain ou aérien ou d'ouvrage de transport ou de distribution, le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre doit, au préalable et obligatoirement avant le début d'exécution des travaux, régulariser une DICT, à savoir une « Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux >». En vertu du décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011, la société ORANGE doit communiquer les renseignements les plus à jour en sa possession sur l'emplacement des ouvrages.

— 

[…] LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 1° juin 2015, remis à personne, la SA ERDF assigne la SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS devant ce tribunal, lui demandant de Vu les dispositions des articles 1382 et 1384 alinéa 1 er du code civil ; Vu les dispositions des articles 1146 et 1153 du code civil; Vu les dispositions du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011; » – Dire recevable et bien fondée en ses présentes écritures, la société ERDF ; » – Dire la société ROC responsable des dommages occasionnés au réseau ERDF le 30 octobre 2014, à l'occasion des travaux entrepris par elle, 7 Villa des Paroseaux à CHATILLON.