Décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 octobre 2011
Dernière modification :	8 octobre 2011
Code visé :	Code rural et de la pêche maritime

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2013, 347639, Inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires ;

Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-2 et L. 243-3,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, Art. D243-1, Art. D243-2, Art. D243-3

Article 2

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

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