Décret n°2011-1252 du 7 octobre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe
- Décret n°2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.