Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2011
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Version18/07/2015
Entrée en vigueur le 18 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015 - art. 3
Afin d'établir sa proposition au ministre de l'intérieur, la commission de labellisation examine la demande de label sur la base d'un rapport rédigé par un organisme d'évaluation de la conformité mandaté par l'organisme de formation demandeur.
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