Décret n°2011-1266 du 11 octobre 2011
Article 5 du Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/10/2011
>
Version18/07/2015
Entrée en vigueur le 18 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-870 du 16 juillet 2015 - art. 5
La commission définit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement et la procédure qui préside à l'élaboration de ses propositions.
Elle peut recourir à l'audition d'experts. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.