Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés

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[…] - Permettre à une personne physique ou morale titulaire d'un office d'huissier de justice d'employer un ou plusieurs huissiers de justice salariés, sans que leur nombre ne soit limité quantitativement. 3. L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAUX DE COMMERCE EN TANT QUE SALARIE 545. Le statut de greffier salarié a été introduit par le décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011. 546. Le greffier salarié est nommé par arrêté du Garde des Sceaux. La demande de nomination est présentée conjointement par le titulaire de l'office et par le candidat au procureur général près la cour d'appel du ressort de l'office. Celui-ci émet à l'attention du Garde des Sceaux un avis motivé sur le fondement de l'avis également motivé rendu par le bureau du CNGTC.