Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
Article 12 du Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*281-3-1
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