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Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 octobre 2011
Dernière modification : 16 octobre 2011
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales

Commentaires • 7

Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

[…] de droit (article 514 dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] l'article R. 256-2 du LPF5 autorise expressément l'administration à poursuivre les débiteurs tenus conjointement ou solidairement au 4 Cf. article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution codifiant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. 5 Modification introduite par le décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances

 
Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

Vous avez, à de nombreuses reprises, confirmé cette solution, qui est également celle que retient la Cour de cassation2, et récemment, en 2018, sous l'empire de la nouvelle rédaction des articles R 281-3-1 et R 281-5 du LPF, issue du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, applicable au présent litige (28 décembre 2018, n° 410912, SARL Immo-Lorrain, M. Deny, aux tables et à la RJF 3/19 n° 305). L'intervention de la jurisprudence Amar ne remet bien sûr pas en cause le bien-fondé de cette solution.

 
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2020

Ce paysage a changé avec la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) par fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (décret n° 2008-310 du 3 avril 2008). […] Il en a résulté, […] un nouvel article R. 281-3-1 du LPF (issu du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011) selon lequel l'opposition doit être présentée à la DGFiP dans un délai de deux mois à partir de la notification de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ou du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. […] Il en est de même à l'article R. 281-3-1 (décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018), […]

 
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Décisions • 12

1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY02820, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – l'avis de mise en recouvrement est frappé de nullité en ce qu'il mentionne une réponse aux observations du contribuable qui n'existe pas et en ce qu'il ne vise pas le courrier du 27 avril 2010 qui mentionne les conséquences financières retenues après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 9 avril 2010 ; or, l'administration elle-même reconnaît dans sa doctrine BOI-REC-PREA -10-10-20 n° 30 du 12 septembre 2012 que les mentions exigées par l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales complétées par l'article 5 du décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 sont prescrites à peine de nullité ;

 
2. Cour d'appel d'Amiens, 11 septembre 2014, n° 13/00763

Infirmation partielle — 

[…] Que les dispositions de l'article R 281-3-1 du code des procédures fiscales, issues du décret N° 2011-1302 du 14 octobre 2011 et entrées en vigueur après l'expiration des délais précités, ne sont pas applicables au litige, contrairement à ce que soutiennent les appelants, alors, au surplus, que l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Groupe Arcole, le 23 septembre 2011, ne constitue pas un 'acte de poursuite' au sens de ces dispositions ;

 
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2014, n° 1203701

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n °91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 et les articles 396 ter A et 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, L. 274, R.* 256-1, R.* 256-2, R.* 256-3, R.* 256-6, R.* 260 A-1, R.* 281-1 et R.* 283-1, ainsi que ses articles L. 257-0 A et L. 257-0 B, dans leur rédaction résultant du 4° du A du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 376-0 bis
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 396 ter A
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 410
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