Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2011
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.