Décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues

Réformation — 

[…] Ce poste qui nécessite un important degré d'autonomie et d'initiative ainsi qu'un sens maîtrisé de la synthèse et des règles juridiques implique l'exercice de fonctions de conception, d'expertise et de gestion conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 susvisé définissant les missions susceptibles d'être confiées aux attachés d'administration. […]

Rejet — 

[…] a perçu, en 2011, la somme de 575,60 euros au titre de l'indemnité créée par le décret n° 2011-1312 du 17 octobre 2011 ; qu'il a reçu de la part de l'administration un bulletin lui indiquant que la somme dont il s'agit avait été portée à la connaissance de l'administration fiscale afin d'être soumise à l'impôt sur le revenu ; qu'il a alors demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de réexaminer le caractère, imposable ou non à l'impôt sur le revenu, […]