Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Article 27 du Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 15
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
Le nombre d'attachés relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat hors classe. Ce pourcentage, qui s'applique à l'ensemble des administrations concernées, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 2 novembre 2023, n° 2123456
[…] — le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement susvisé : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, […]
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Les règles générales relatives au déroulement de la carrière des fonctionnaires de catégorie C sont organisées par un autre décret du 29 septembre 2005, le décret n° 2005-1228. […] Il faut souligner aussi que ces échelons terminaux semblent avoir connu une faveur particulière ces toutes dernières années : citons comme exemple celui institué par les articles 4 et 27 du décret (n° 2011-1317) du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps des attachés d'administration de l'Etat ; ou encore plus récemment le décret (n° 2012-
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