Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011

Article 2 du Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 123

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 123

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