Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011
Article 5 du Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R204-1
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