Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationaleAbrogé
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Version29/10/2011
Entrée en vigueur le 29 octobre 2011
Les réservistes sont soumis aux obligations des agents des corps actifs des services de la police nationale, définies par le décret du 9 mai 1995 susvisé, et doivent respecter le code de déontologie de la police nationale, prévu par le décret du 18 mars 1986 susvisé.
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