Décret n°2011-1372 du 27 octobre 2011
Article 5 du Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationaleAbrogé
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Version29/10/2011
Entrée en vigueur le 29 octobre 2011
Si la mission confiée le requiert, les réservistes retraités de la police nationale peuvent détenir une arme dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 6 mai 1995 susvisé.
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