Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 novembre 2011 |
| Code visé : | Code pénal |
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2, L. 611-3 et L. 612-8 à L. 612-13 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-7 et R. 2311-8 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. ― La protection du potentiel scientifique et technique de la nation est assurée par concertation entre les pouvoirs publics et les chefs des services, établissements ou entreprises dans lesquels :
1° Ont été délimitées une ou plusieurs zones à régime restrictif, en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
2° Ou qui abritent une activité exposée aux risques définis au I du même article.
II.-A cet effet, les informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation sont fournies au ministre dont relève l'activité en cause dans des conditions fixées, selon les caractéristiques du service, établissement ou entreprise intéressé :
1° Par ce ministre ;
2° Ou par convention entre ce ministre et les organes compétents du service, établissement ou entreprise intéressé.
III.-Pour l'application des dispositions qui précèdent, un arrêté du Premier ministre détermine :
1° La liste des secteurs scientifiques et techniques et des unités de recherche exposés aux risques définis au I de l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
2° La liste des catégories d'informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de leurs modalités de transmission, compte tenu des caractéristiques du service, établissement ou entreprise, du secteur et de la spécialité.
IV.-Un arrêté non publié du Premier ministre détermine, au sein des secteurs scientifiques et techniques mentionnés au 1° du III, la liste des spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Le dispositif réglementaire de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST), piloté par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales (SGDSN) et porté par les Hauts fonctionnaires de défense et sécurité (HFDS) des ministères concernés, a été institué par le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.