Décret n°2011-1448 du 7 novembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1, Art. R5232-16, Art. R5232-17, Art. R5232-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels
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