Décret n°2011-1449 du 7 novembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du plan d'épargne pour la retraite collectif et l'information des bénéficiaires
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Décisions • 2
[…] — constaté que l'assiette du redressement a été établie par l'URSSAF selon la méthode du contrôle par échantillonnage extrapolation sans que l'URSSAF ait respecté la procédure prévue à l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
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2. Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/019751
[…] Le décret no 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l'alimentation et la gestion du PERCO et l'information des bénéficiaires a créé l'article R.3334-1-2 qui dispose en son article 2 2o que, pour l'application du second alinéa de l'article L.3334-11, le règlement du PERCO définit les conditions dans lesquelles est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières du plan. […]
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