Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	10 novembre 2011
Dernière modification :	10 novembre 2011
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 6

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Aux termes de l'article 9 de ce décret, cette date d'entrée en vigueur est différente selon que la réalisation de l'opération est soumise à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Ces règles s'appliquent à compter du 7 mai 2012 : – aux demandes de permis de construire ou déclaration préalable qui portent sur des projets de construction d'un bâtiment ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant – aux travaux non soumis à autorisation d'urbanisme débutés à compter de cette date. […] cidTexte=JORFTEXT000024768061&categorieLien=id">Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2015, n° 1317081

Rejet —

[…] l'assainissement des constructions, pour l'application de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, la requérante ne peut utilement se prévaloir du décret n°2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie, dès lors que son article 9 précise qu'il n'est applicable qu'aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ; que, par ailleurs, […]

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4211-2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juin 2011 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées en date du 1er juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4211-3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4214-28

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4216-2

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