Décret n°2011-1469 du 8 novembre 2011
Article 1 du Décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R179
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.