Décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011
Article 14 du Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R236-5-1
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