Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R211-2
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