Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Rejet — 

[…] Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ;

Rejet — 

[…] — son permis de conduire a été délivré le 23 juillet 2020, soit pendant la période où il a séjourné au Mali pendant plus de six mois du 31 janvier 2020 au 31 août 2020 ; le préfet n'a pas tenu compte du fait que son permis a été obtenu durant cette période, en méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 ;

Infirmation partielle — 

[…] bureau du permis de conduire, du ministère de l'intérieur, mentionnant que le décret du 11 septembre 2007 « s'impose à l'arrêté du 8 février 1999 » et que « dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne 2006/126/CE (ses) services travaillent à la réécriture de l'arrêté du 8 février 1999 dans l'esprit des dispositions prévues par le décret du 11 septembre 2007 », il ne résulte pas de cette note, […] que le décret serait d'application immédiate aux situations en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'au surplus la directive susvisée n'a finalement été transposée en droit français que par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, […]