Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011
Article 6 du Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-130
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