Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011
Article 5 du Décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administrationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Le comité de rémunération est ainsi composé :
― le vice-président du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;
― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur du budget ou son représentant.
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