Décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-42, R. 1413-5 et R. 5322-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :