Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011

Article 2 du Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D8222-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D8222-7

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