Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-15 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8222-1 et L. 8222-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 juillet 2011,
Décrète :
[…] Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. […] Section 2 : Cocontractant établi en France […] Article D. 8222-5 Modifié par Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 1 La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222 4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 82221 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité