Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011

Article 3 du Décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/11/2011

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. D411-20 (VD)

Entrée en vigueur le 27 novembre 2011

Cette indemnisation est exclusive de toute autre indemnité versée au titre de la même activité.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

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