Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
Article 4 du Décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023 - art. 1
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
14,80 euros pour l'exercice 2013 ;
14,40 euros pour l'exercice 2014 ;
14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ;
14,06 euros pour l'exercice 2021 ;
14,21 euros pour l'exercice 2022 ;
14,49 euros à compter de l'exercice 2023.
II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
15,25 euros pour le second semestre de l'exercice 2012 ;
14,80 euros pour l'exercice 2013 ;
14,40 euros pour l'exercice 2014 ;
14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ;
14,06 euros pour l'exercice 2021 ;
14,21 euros pour l'exercice 2022 ;
14,49 euros à compter de l'exercice 2023.
2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2011 :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 et jusqu'à l'exercice 2020 ;
13,05 euros pour l'exercice 2021 ;
13,19 euros pour l'exercice 2022 ;
13,45 euros à compter de l'exercice 2023.
3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020, 11,36 euros pour l'exercice 2021, et 11,48 euros pour l'exercice 2022 et 11,71 euros à compter de l'exercice 2023..
III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa du même article est fixée ainsi qu'il suit :
1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 et jusqu'à l'exercice 2020 :
15,55 euros pour le premier semestre de l'exercice 2012 ;
13 euros à compter du second semestre de l'exercice 2012 ;
13,05 euros pour l'exercice 2021 ;
13,19 euros à compter de l'exercice 2022 ;
13,45 euros à compter de l'exercice 2023.
2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros jusqu'à l'exercice 2020, 11,36 euros pour lexercice 2021, 11,48 euros pour l'exercice 2022 et 11,71 euros à compter de l'exercice 2023..
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 mars 2014, 356141, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ou, subsidiairement, son article 4 ;
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