Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011
Article 5 du Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R811-37
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