Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. PARTIE RÉGLEMENTAIRE, Sct. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION, Sct. LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION, Sct. TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX, Sct. Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable, Sct. Section 1 : Echange, Art. R1111-1, Art. R1111-2, Sct. Section 2 : Dation en paiement, Art. R1111-3, Sct. Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte, Sct. Section 1 : Droit de préemption immobilier, Art. R1112-1, Art. R1112-2, Art. R1112-3, Art. R1112-4, Sct. Section 2 : Droit de préemption mobilier, Art. R1112-5, Art. R1112-6, Art. R1112-7, Sct. TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT, Sct. Chapitre Ier : Dons et legs, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R1121-1, Art. R1121-2, Art. R1121-3, Art. R1121-4, Art. R1121-5, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, Art. R1121-6, Art. R1121-7, Art. R1121-8, Sct. Chapitre II : Successions en déshérence, Art. R1122-1, Sct. Chapitre III : Biens sans maître, Art. R1123-1, Art. R1123-2, Sct. Chapitre IV : Biens confisqués, Sct. Chapitre V : Objets placés sous main de justice, Sct. Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites, Art. R1126-1, Art. R1126-2, Art. R1126-3, Art. R1126-4, Art. R1126-5, Art. R1126-6, Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses, Art. R1127-1, Sct. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION, Sct. TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Consultation préalable, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R1211-1, Art. R1211-2, Art. R1211-3, Art. R1211-4, Art. R1211-5, Art. R1211-6, Art. R1211-7, Art. R1211-8, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R1211-9, Art. R1211-10, Sct. Chapitre II : Actes, Sct. Section 1 : Passation des actes, Art. R1212-1, Art. R1212-2, Sct. Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds, Art. R1212-3, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art. R1212-6, Art. R1212-7, Art. R1212-8, Sct. Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R1212-9, Art. R1212-10, Art. R1212-11, Art. R1212-12, Art. R1212-13, Art. R1212-14, Art. R1212-15, Art. R1212-16, Art. R1212-17, Art. R1212-18, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France, Art. R1212-19, Art. R1212-20, Art. R1212-21, Art. R1212-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R1212-23, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France, Art. R1212-24, Sct. Section 4 : Délégations et représentations, Art. D1212-25, Art. D1212-26, Sct. TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER, Sct. Chapitre unique, Art. R1221-1, Art. R1221-2, Art. D1221-3, Art. D1221-4, Art. D1221-5, Art. D1221-6, Sct. DEUXIÈME PARTIE : GESTION, Sct. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC, Sct. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Domaine public immobilier, Sct. Section 1 : Règles générales, Art. R2111-1, Art. R2111-2, Art. R2111-3, Sct. Section 2 : Domaine public maritime, Art. R2111-4, Art. R2111-5, Art. R2111-6, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-10, Art. R2111-11, Art. R2111-12, Art. R2111-13, Art. R2111-14, Sct. Section 3 : Domaine public fluvial, Art. R2111-15, Art. R2111-16, Art. R2111-17, Art. R2111-18, Art. R2111-19, Art. R2111-20, Sct. Chapitre II : Domaine public mobilier, Sct. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation, Sct. Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation, Sct. Section 1 : Règles générales d'occupation, Art. R2122-1, Art. R2122-2, Art. R2122-3, Art. R2122-4, Art. R2122-5, Art. R2122-6, Art. R2122-7, Art. R2122-8, Sct. Section 2 : Règles particulières à certaines occupations, Art. R2122-9, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R2122-10, Art. R2122-11, Sct. Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel, Art. R2122-12, Art. R2122-13, Sct. Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel, Art. R2122-14, Art. R2122-15, Art. R2122-16, Art. R2122-17, Sct. Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel, Art. R2122-18, Sct. Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-23, Art. R2122-24, Art. R2122-25, Art. R2122-26, Sct. Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel, Art. R2122-27, Sct. Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-30, Art. R2122-31, Art. R2122-32, Art. R2122-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun, Art. R2122-34, Art. R2122-35, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Sct. Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Art. R2122-40, Sct. Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif, Art. R2122-41, Art. R2122-42, Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45, Art. R2122-46, Sct. Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Art. R2122-49, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales, Sct. Paragraphe 1 : Compétence du département, Art. R2122-50, Art. R2122-51, Sct. Paragraphe 2 : Compétence de la commune, Art. R2122-52, Art. R2122-53, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. R2122-54, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours, Art. R2122-55, Sct. Chapitre III : Modalités de gestion, Sct. Section 1 : Convention de gestion, Art. R2123-1, Art. R2123-2, Art. R2123-3, Art. R2123-4, Art. R2123-5, Art. R2123-6, Art. R2123-7, Art. R2123-8, Sct. Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation, Art. R2123-9, Art. R2123-10, Art. R2123-11, Art. R2123-12, Art. R2123-13, Art. R2123-14, Sct. Section 3 : Superposition d'affectations, Art. R2123-15, Art. R2123-16, Art. R2123-17, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Utilisation du domaine public maritime, Sct. Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, Art. R2124-1, Art. R2124-2, Art. R2124-3, Art. R2124-4, Art. R2124-5, Art. R2124-6, Art. R2124-7, Art. R2124-8, Art. R2124-9, Art. R2124-10, Art. R2124-11, Art. R2124-12, Sct. Sous-section 2 : Concessions de plage, Sct. Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, Art. R2124-13, Art. R2124-14, Art. R2124-15, Art. R2124-16, Art. R2124-17, Art. R2124-18, Art. R2124-19, Art. R2124-20, Sct. Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage, Art. R2124-21, Art. R2124-22, Art. R2124-23, Art. R2124-24, Art. R2124-25, Art. R2124-26, Art. R2124-27, Art. R2124-28, Art. R2124-29, Art. R2124-30, Sct. Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation, Art. R2124-31, Art. R2124-32, Art. R2124-33, Art. R2124-34, Sct. Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation, Art. R2124-35, Art. R2124-36, Art. R2124-37, Art. R2124-38, Sct. Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime, Art. R2124-39, Art. R2124-40, Art. R2124-41, Art. R2124-42, Art. R2124-43, Art. R2124-44, Art. R2124-45, Art. R2124-46, Art. R2124-47, Art. R2124-48, Art. R2124-49, Art. R2124-50, Art. R2124-51, Art. R2124-52, Art. R2124-53, Art. R2124-54, Art. R2124-55, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes, Art. R2124-56, Sct. Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R2124-57, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial, Art. R2124-58, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi, Art. R2124-59, Sct. Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien, Art. R2124-60, Sct. Section 4 : Exploitation des ressources naturelles, Art. R2124-61, Art. R2124-62, Art. R2124-63, Sct. Section 5 : Concessions de logement, Sct. Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat, Art. R2124-64, Art. R2124-65, Art. R2124-66, Art. R2124-67, Art. R2124-68, Art. R2124-69, Art. R2124-70, Art. R2124-71, Art. R2124-72, Art. R2124-73, Art. R2124-74, Art. D2124-75, Art. D2124-76, Sct. Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat, Art. R2124-77, Sct. Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R2124-78, Sct. Chapitre V : Dispositions financières, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R2125-1, Art. R2125-2, Art. R2125-3, Art. R2125-4, Art. R2125-5, Art. R2125-6, Sct. Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial, Art. R2125-7, Art. R2125-8, Art. R2125-9, Art. R2125-10, Art. R2125-11, Art. R2125-12, Art. R2125-13, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations, Art. R2125-14, Art. R2125-15, Art. R2125-16, Sct. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Servitudes administratives, Sct. Chapitre II : Police de la conservation, Sct. Section 1 : Contraventions de voirie routière, Art. R2132-1, Sct. Section 2 : Contraventions de grande voirie, Sct. TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC, Sct. Chapitre Ier : Règles générales, Art. D2141-1, Sct. Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial, Art. R2142-1, Art. R2142-2, Art. R2142-3, Sct. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ, Sct. TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ, Sct. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Location, mise à disposition et affectation, Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier, Art. R2222-1, Art. R2222-2, Art. R2222-3, Art. R2222-4, Art. R2222-5, Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier, Art. R2222-6, Art. R2222-7, Sct. Section 2 : Gestion confiée à des tiers, Sct. Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Convention de gestion, Art. R2222-8, Art. R2222-9, Art. R2222-10, Art. R2222-11, Art. R2222-12, Art. R2222-13, Art. R2222-14, Art. R2222-15, Sct. Paragraphe 2 : Contrat de gérance, Art. R2222-16, Sct. Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, Art. R2222-17, Sct. Section 3 : Concessions de logement, Sct. Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat, Art. R2222-18, Sct. Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat, Art. R2222-19, Sct. Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R2222-20, Sct. Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, Art. R2222-21, Art. R2222-22, Art. R2222-23, Art. R2222-24, Art. R2222-25, Art. R2222-26, Art. R2222-27, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, Art. R2222-28, Art. R2222-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R2222-30, Art. R2222-31, Art. R2222-32, Sct. Section 5 : Sommes et valeurs prescrites, Art. R2222-33, Art. R2222-34, Sct. Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. R2222-35, Sct. Section 7 : Administration du domaine forestier, Art. R2222-36, Sct. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS, Sct. Chapitre Ier : Insaisissabilité, Sct. Chapitre II : Implantation et inventaire, Sct. Section 1 : Biens situés à l'étranger, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. D2312-3, Sct. Section 2 : Biens situés en France, Art. R2312-4, Sct. Section 3 : Inventaire, Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier, Art. R2312-5, Art. D2312-6, Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier, Art. R2312-7, Sct. Section 4 : Délégations et représentations, Art. D2312-8, Art. D2312-9, Sct. Chapitre III : Attribution, Art. R2313-1, Art. R2313-2, Art. R2313-3, Art. R2313-4, Art. R2313-5, Art. R2313-6, Sct. TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE, Sct. Chapitre Ier : Constatation et perception, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R2321-1, Art. R2321-2, Art. R2321-3, Art. R2321-4, Art. D2321-5, Sct. Section 2 : Prescriptions, Art. R2321-6, Sct. Section 3 : Seuil de mise en recouvrement, Art. D2321-7, Art. D2321-8, Sct. Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement, Art. R2321-9, Sct. Chapitre II : Paiement, Sct. Chapitre III : Action en recouvrement, Sct. Section 1 : Exercice des poursuites, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Sct. Section 2 : Contentieux du recouvrement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Art. R2323-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R2323-6, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat, Art. R2331-1, Art. R2331-2, Art. R2331-3, Art. R2331-4, Art. R2331-5, Art. R2331-6, Sct. Section 2 : Procédures contentieuses, Sct. Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative, Art. R2331-7, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire, Art. R2331-8, Art. R2331-9, Art. R2331-10, Art. R2331-11, Sct. TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE, Sct. TROISIÈME PARTIE : CESSION, Sct. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC, Sct. TITRE UNIQUE INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : Principe, Sct. Chapitre II : Dérogations, Sct. Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial, Art. R3113-1, Art. R3113-2, Art. R3113-3, Art. R3113-4, Art. R3113-5, Art. R3113-6, Art. R3113-7, Sct. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ, Sct. TITRE Ier : MODES DE CESSION, Sct. Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux, Sct. Section 1 : Vente, Sct. Sous-section 1 : Domaine immobilier, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R3211-1, Art. R3211-2, Art. R3211-3, Art. R3211-4, Art. R3211-5, Art. R3211-6, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières, Art. R3211-9, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. D3211-29, Art. D3211-30, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, Art. R3211-34, Sct. Sous-section 2 : Domaine mobilier, Art. R3211-35, Art. R3211-36, Art. R3211-37, Art. R3211-38, Art. R3211-39, Art. R3211-40, Art. R3211-41, Art. R3211-42, Sct. Section 2 : Autres modes, Sct. Sous-section 1 : Echange, Art. R3211-43, Art. R3211-44, Art. R3211-45, Art. R3211-46, Sct. Sous-section 2 : Apport, Art. R3211-47, Sct. Chapitre II : Cessions à titre gratuit, Sct. Section 1 : Domaine immobilier, Art. R3212-1, Sct. Section 2 : Domaine mobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R3212-2, Art. D3212-3, Art. D3212-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. D3212-5, Art. D3212-6, Sct. TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE, Sct. Chapitre Ier : Ventes, Sct. Section 1 : Domaine immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Sct. Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat, Art. R3221-1, Art. R3221-2, Art. R3221-3, Sct. Paragraphe 2 : Délégations et représentations, Art. D3221-4, Art. D3221-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R3221-6, Art. R3221-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux, Art. R3221-8, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré, Art. R3221-9, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger, Art. R3221-10, Art. R3221-11, Art. D3221-12, Sct. Section 2 : Domaine mobilier, Art. R3221-13, Art. R3221-14, Art. R3221-15, Art. D3221-16, Art. D3221-17, Sct. Chapitre II : Echange, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. D3222-1, Art. D3222-2, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R3222-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux, Art. R3222-4, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX, Art. R3231-1, Art. R3231-2, Sct. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES, Sct. LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. TITRE Ier : PRISES À BAIL, Sct. Chapitre Ier : Biens situés en France, Sct. Section 1 : Consultation préalable, Art. R4111-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics, Art. R4111-2, Art. R4111-3, Art. R4111-4, Art. R4111-5, Art. R4111-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Art. R4111-7, Sct. Section 2 : Passation des actes, Art. R4111-8, Sct. Section 3 : Délégations et représentations, Art. D4111-9, Art. D4111-10, Sct. Section 4 : Contentieux, Art. R4111-11, Sct. TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER, Art. R4112-1, Art. R4112-2, Art. D4112-3, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Mise en location, Art. R4121-1, Sct. Section 2 : Attribution, Art. R4121-2, Sct. Section 3 : Concessions de logement, Art. R4121-3, Sct. Section 4 : Inventaire, Art. R4121-4, Art. D4121-5, Sct. Section 5 : Biens situés à l'étranger, Art. D4121-6, Sct. LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. TITRE UNIQUE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. ANNEXE , Art. Annexe à l'article R3113-2

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