Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
Article 16 du Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-808 du 16 juillet 2014 - art. 1
I. ― L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.
II. ― Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2009, demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à cette date jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée au I du présent article.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure. » Aux termes de l'article 16 du décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, […]
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[…] — le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 22 novembre 2011 :
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3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 456845, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : « Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine ». […] Aux termes de l'article 16 du décret du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, […]
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