Article 3 du Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

- Code du travail

Sct. Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R8252-4, Art. R8252-5, Sct. Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Art. R8252-6, Art. R8252-7, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Art. R8252-8, Art. R8252-9, Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. R8252-10, Art. R8252-11, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire, Art. R8252-12, Art. R8252-13