Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
Article 23 du Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
I. - Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'autorisation d'une ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
II. - Le préfet peut, par une décision motivée, prescrire à un gestionnaire de réseau public d'électricité ou au titulaire de l'autorisation d'une ligne directe le déplacement ou la modification d'un ouvrage, implanté ou non sur le domaine public, lorsque cette opération est rendue nécessaire par l'exécution de travaux publics. Dans ce cas, il n'en résulte aucun frais pour le gestionnaire du réseau public d'électricité, sauf disposition contraire de son cahier des charges, ou pour le titulaire d'autorisation de la ligne directe.
III. - Les frais qui résultent, pour un gestionnaire de réseau public d'électricité ou pour le titulaire d'une autorisation de ligne directe, de l'action d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ou d'un titulaire d'autorisation d'une ligne directe pour l'établissement, la réparation ou le remplacement à l'identique d'un ouvrage qui a été régulièrement construit sont à la charge de celui qui en est à l'origine.
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Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0600285 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à verser à la société Electricité de France (EDF) une indemnité de 687 062,66 euros avec intérêt au taux légal à compter du 27 juillet 2005 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société EDF devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; 3°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'énergie ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 27 octobre 2015, n° 1202183
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2012 et le 23 septembre 2015, la société Lherm TP conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner la société ERDF à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2011-1697 du 1 er décembre 2011 ;
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