Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/2011
Entrée en vigueur le 5 décembre 2011
L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.
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