Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2011 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 221-8 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1312-1, L. 1421-1 et L. 6111-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4222-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, Art. R226-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 8 : Récidive, Sct. Paragraphe 9 : Récidive, Art. R226-15
cidTexte=JORFTEXT000024909128&fastPos=14&fastReqId=245178643&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 (modifiant notamment les articles R. 221-30 et suivants du code de l'environnement) imposait un calendrier précis de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP) :