Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
Article 10 du Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-18
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