Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011
Article 18 du Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-8-32
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 17 octobre 2023, n° 20/02716
Infirmation partielle
[…] Conformément à l'article 18 du décret du 2 décembre 2011, et afin de garantir la sécurité du site, il est nécessaire de procéder au dé-raccordement de votre installation. […]
Lire la suite…- Maïs·
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