Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011
Article 5 du Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D1143-10
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