Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011
Article 2 du Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internetAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
La décision mentionnée à l'article 1er indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation. Elle précise si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation.
Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.
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