Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internetAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
La synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
Lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, cette publicité est assurée sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er. Lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est assurée sur le site ayant permis le recueil des observations.