Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mai 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-2-1 et L. 6143-3,
Décrète :
Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la souscription d'un emprunt, par voie d'avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé aux contrats d'emprunt ou aux contrats financiers souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
La publication du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant création du fonds de soutien, ainsi que du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », […] - le second volet vise, de façon prospective, à établir un dispositif pérenne encadrant les contrats de prêts et les […] C'est l'objet du décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif au recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, ainsi que des décrets relatifs aux emprunts des collectivités territoriales et des organismes de logement social, […]