Décret n°2011-1904 du 19 décembre 2011

Article 21 du Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal

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Version22/12/2011

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du patrimoine - art. R740-3 (M), Code du patrimoine - art. R770-3 (M), Code du patrimoine - art. R760-3 (M)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2011

Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé :
1° Les articles R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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