Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1974 |
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| Dernière modification : | 23 décembre 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports,
Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquides, approuvé par arrête du 1er octobre 1959 et modifié par les arrêtés des 11 août 1961 et 2 juillet 1962 ;
Vu la demande en autorisation en date du 4 novembre 1964 présentée conjointement par M. Guillaumat, président de l'union générale des pétroles, et M. Lucet, président de l'union industrielle des pétroles, et insérée au Journal officiel du 17 décembre 1964 ;
Vu les engagements pris par les pétitionnaires, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 par lettre du 4 novembre 1964 ;
Vu les décrets n°s 63-205 et 63-206 du 27 février 1963 attribuant à l'union générale des pétroles et à l'union industrielle des pétroles des autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés ou résidus, modifiés par le décret n° 64-1228 du 9 décembre 1964 autorisant ces sociétés à traiter lesdits produits dans leur raffinerie de Grandpuits ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la Société nationale des chemins de fer français a été entendue ;
Vu le dossier annexé à la demande précisant les caractéristiques techniques, économiques et financières de la conduite ;
Sur avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et par le présent décret la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides à partir du port du Havre, en Seine-Maritime, en vue d'alimenter la raffinerie de Normandie située dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de Gonfreville-l'Orcher et Rogerville et la raffinerie située sur la commune de Grandpuits, dans le département de Seine-et-Marne.
L'ouvrage autorisé sera constitué par :
Une canalisation principale en acier dont le diamètre intérieur sera de 50 cm environ.
Des stations de pompage.
Un terminal maritime relié aux installations portuaires du Havre pouvant comporter un parc de stockage.
Tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Les travaux autorisés consisteront en première étape de la construction de la canalisation principale et de ses annexes, et d'une station de pompage au terminal du Havre, afin que l'ouvrage ait, dès sa mise en service, une capacité annuelle de 2,5 millions de tonnes correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 40 centistocks à 10° centigrades et une densité de 0,87.