Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Article 92 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
La demande d'agrément ou d'autorisation prévue par le II de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est déposée auprès du préfet du département du siège de l'entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. Elle est accompagnée de l'agrément ou de l'autorisation en cours de validité mentionnée par le même article. Les associés joignent l'autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.
L'accusé de réception de ces demandes fait référence à l'agrément ou à l'autorisation en cours de validité. Il permet la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
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Décisions • 6
[…] 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercice de son activité professionnelle ; à défaut, d'autoriser la société AFIS à poursuivre son activité professionnelle en application de l'article 92 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 ;
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[…] résulte des dispositions de l'article 91 du décret n ° 2011 - 1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 que : « Le Conseil national des activités privées de sécurité et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles 33-2, […] de carte professionnelle et d'agrément autres que celles mentionnées à l'article 92 […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 10 avril 2018, 16DA01004, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « II. Les agréments et autorisations délivrés en application des articles 5,7,11, […] restent valables, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'agrément ou d'autorisation dans les trois mois suivant cette publication » ; et qu'aux termes de l'article 92 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 : « La demande d'agrément ou d'autorisation prévue par le II de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est déposée auprès du préfet du département du siège de l'entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. […]
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