Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Article 52 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986Art. 8
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