Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Article 8 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 7
La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :
1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article 2 ;
2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;
3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article.
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Décisions • 8
[…] — il n'est pas établi que la CNAC était composée de dix membres pour prendre sa décision, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 ;
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[…] — il n'est pas établi que la CNAC était composée de dix membres pour prendre sa décision, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 28 juin 2016, n° 1402523
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 : « La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : […]
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