Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Article 20-1 du Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/08/2014
Entrée en vigueur le 21 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014 - art. 15
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité instruisent les dossiers soumis aux commissions régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
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