Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011
Article 3 du Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6222-40-1
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